Conditions générales de vente professionnelles

Applicables à compter de leur mise en ligne. Version en vigueur consultable à tout moment sur cette page.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre TerpzLab SAS (démo) (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel disposant d'un compte validé sur la plateforme TZ Distribution (ci-après « le Client »). Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve.

La plateforme est réservée aux professionnels. Le Client certifie agir pour les besoins de son activité professionnelle (commerce de détail, revente) et disposer des autorisations nécessaires à la commercialisation des produits.

2. Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte suppose la fourniture d'un SIRET actif, d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, notamment en cas d'informations inexactes, d'impayé ou de non-respect des présentes CGV.

3. Produits et conformité

Les produits sont issus de variétés de chanvre autorisées. Chaque lot fait l'objet d'un certificat d'analyse (COA) établi par un laboratoire, consultable avant achat. Le Vendeur ne met en vente aucun lot dont la teneur en Δ9-THC dépasse le seuil légal ni aucune substance classée comme stupéfiant ou psychotrope par l'ANSM.

Le Client est seul responsable des conditions de revente (information du consommateur, étiquetage, interdiction de vente aux mineurs, absence d'allégation thérapeutique, respect de la réglementation locale). Les prix de revente sont librement fixés par le Client ; les indications de prix de revente fournies par la plateforme sont purement indicatives et non contractuelles.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, au gramme, selon une grille dégressive par paliers de quantité. Des grilles spécifiques peuvent être consenties à un Client ou à un groupe de Clients. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux affichés dans l'espace professionnel au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est formée par sa validation en ligne dans l'espace professionnel, sous réserve d'atteindre le minimum de commande affiché. Le stock est réservé pendant la durée du paiement indiquée lors de la validation. Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Il peut refuser une commande en cas de litige antérieur, d'encours dépassé ou de motif légitime.

6. Paiement

Sauf conditions particulières accordées par écrit, les commandes sont payables à la commande par virement bancaire, en rappelant la référence de paiement unique communiquée. Des conditions de paiement à 30 ou 45 jours peuvent être accordées dans la limite d'un plafond d'encours.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, le Vendeur peut suspendre les commandes en cours et les conditions de paiement accordées.

7. Livraison et transfert des risques

Les frais de port sont calculés selon le poids et sont offerts au-delà du seuil de franco affiché. Les délais sont indicatifs. Le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au Client. Le Client doit vérifier les colis à réception et formuler toute réserve précise auprès du transporteur, puis la confirmer au Vendeur dans les trois jours ouvrés.

8. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

9. Réclamations et retours

Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être adressée dans les huit jours suivant la livraison, accompagnée du numéro de lot. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable. Les retours acceptés donnent lieu à l'émission d'un avoir.

10. Facturation

Les factures sont émises à l'expédition, au format électronique Factur-X, et mises à disposition dans l'espace professionnel. Elles sont conservées dix ans.

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une évolution réglementaire postérieure à la vente, ni de l'usage fait des produits par le Client ou ses propres clients.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.